Article L2143-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-122 (V) art. R1432-122
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (V) art. L6524-6
- Cite Code des transports - art. R1324-4 (V) art. R1324-4
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Cite Code du travail - art. R2143-3-1 (V) art. R2143-3-1
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 1
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Cite Code du travail art. R2143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. R1432-122
- Cite Code des transports art. L6524-6
- Cite Code des transports art. L6524-6
- Cite Code des transports art. R1324-4
- Cite Code des transports art. L6524-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.