Article L2143-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-26.885
L . 2143 - 16 , L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3. … L . 2143 - 16 , L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail du Code du travail ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.885 14-27.951, Inédit
L . 2143 - 16 , L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3. … L . 2143 - 16 , L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail du Code du travail ; 4.
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-40.425
Code du travail . … L . 2143 - 16 du Code du travail ; ALORS QUE l'absence de contestation d'une demande ne dispense pas le juge d'en examiner le bien-fondé ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer un rappel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-40.425, Inédit
Code du travail . … L . 2143 - 16 du Code du travail ; ALORS QUE l'absence de contestation d'une demande ne dispense pas le juge d'en examiner le bien-fondé ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer un rappel…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-21.143
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633
En réponse, les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe opposent que l'accord est plus favorable que les dispositions du code du travail puisque l'article L . 2143 - 16 attribue un crédit d'heure à la section syndicale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.