Article L2141-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin
Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 6. … L . 2141 - 5 -1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.677
Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 6. … L . 2141 - 5 -1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.676
Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 6. … L . 2141 - 5 -1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677, Inédit
Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 6. … L . 2141 - 5 -1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2141 - 5 -1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.816, Publié au bulletin
L . 2141 - 5 et L. 2146-2 du code du travail , 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient l'infraction de…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-83.816
L . 2141 - 5 et L. 2146-2 du code du travail , 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient l'infraction de…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-44.003
L . 2141 - 5 , L.1132-1, 1132-3, 1134-1 du Code du Travail ; 3. … L . 2141 - 5 , L.1132-1, 1132-3, 1134-1 du Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.003, Inédit
L . 2141 - 5 , L.1132-1, 1132-3, 1134-1 du Code du Travail ; 3. … L . 2141 - 5 , L.1132-1, 1132-3, 1134-1 du Code du Travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L2134-2 (V) art. L2134-2
- Cite Code du travail - art. L2141-8 (V) art. L2141-8
- Cite Code du travail - art. L2146-2 (V) art. L2146-2
- Concorde Code du travail - art. L412-2 (AbD) art. L412-2
- Cite Code du travail - art. L6315-1 art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L412-2 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 5
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.