Article L2141-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-25.527, Publié au bulletin
L . 2141 - 4 du code du travail , ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que la liberté syndicale implique celle pour une…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-25.527
L . 2141 - 4 du code du travail et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ; Mais attendu qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486, Publié au bulletin
L . 2141 - 4 du code du travail . … L . 2141 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.884, Publié au bulletin
-1 du code du travail , visé par la prévention, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L . 2141 - 4 , L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-21.486
L . 2141 - 4 du code du travail . … L . 2141 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-84.884
1 du code du travail , visé par la prévention, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L . 2141 - 4 , L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.113, Publié au bulletin
abusive et sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-84.113
procédure abusive et sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.