Article L2141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-15.442
L . 2141 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3. … L . 2141 - 3 , L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-20.685
L . 2141 - 3 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, en cas de démission d'un membre du syndicat, le conseil syndical, procède, au cours de sa prochaine réunion, à son remplacement ; que M. … L 2141 - 3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-20.685, Inédit
L . 2141 - 3 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, en cas de démission d'un membre du syndicat, le conseil syndical, procède, au cours de sa prochaine réunion, à son remplacement ; que M. … L 2141 - 3 du code…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.081
L . 2141 - 3 du code du travail ; 2°/ qu'était produite devant la cour d'appel la lettre du 5 juillet 2005 par laquelle la société Atis proposait sa nouvelle affectation à M. … L . 2141 - 3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.081, Inédit
L . 2141 - 3 du code du travail ; 2°/ qu'était produite devant la cour d'appel la lettre du 5 juillet 2005 par laquelle la société Atis proposait sa nouvelle affectation à M. … L . 2141 - 3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.605, Publié au bulletin
G... en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 2141 - 3 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-14.605
G... en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 2141 - 3 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 octobre 2025, n° 2507099
D’autre part, aux termes de l’article L . 2141 - 3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L411-8
- Concorde Code du travail art. L411-8
- Concordance Code du travail art. L411-8
- Concorde Code du travail art. L411-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.