Article L2141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2026, n° 2602574
Selon son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ». … L . 2141 - 2 , R. 2143-7 et R…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 2141 - 2 et R. 2143-3 du code de la commande publique.
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
code du travail . … L . 2141 - 2 et R. 2143-3 du code de la commande publique.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22VE02181
Il en résulte que la commune de Nanterre ne pouvait prononcer son déclassement qu'en ayant recours à la procédure dérogatoire de cession anticipée prévue par les dispositions de l'article L . 2141 - 2 précité. 9. … Dès…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00482, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 août 2025, n° 2501804
code du travail . … L . 2141 - 2 et L. 2141-3 du code de la commande publique.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2022, n° 2106692
L . 2141 - 2 de ce même code. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2146-5
- Concorde Code du travail art. L411-7
- Concordance Code du travail art. L411-7
- Concorde Code du travail art. L411-7
- Concordance Code du travail art. L411-7
- Concorde Code du travail art. L411-7
- Concordance Code du travail art. L411-7
- Concorde Code du travail art. L411-7
- Concordance Code du travail art. L411-7
- Cite Code du travail art. L2133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.