Article L2141-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 14-29.451
L 2141 - 1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le rejet du moyen d'annulation de désignation frauduleuse doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en écartant la fraude par faisceau…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 2205731
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243, Publié au bulletin
L . 2141 - 1 -1 du code du travail , le représentant de la section dispose de prérogatives moindres que celles du délégué syndical, de sorte qu'une convention collective peut a fortiori abaisser le seuil d'effectif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.136, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 2141 - 1 -1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-60.243
L . 2141 - 1 -1 du code du travail , le représentant de la section dispose de prérogatives moindres que celles du délégué syndical, de sorte qu'une convention collective peut a fortiori abaisser le seuil d'effectif…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-60.136
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 2141 - 1 -1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement…
- Cour de cassation, 29 octobre 2010, n° 10-60.090
L . 2141 - 1 -2 et L. 2143-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen…
- Cour de cassation, 6 janvier 2016, n° 15-14.027
L . 2141 - 1 -1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD) art. L344-2-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code du travail - art. L1132-1 art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Concorde Code du travail - art. L411-5 (AbD) art. L411-5
- Concordance Code du travail - art. L411-5 (M) art. L411-5
- Cite Code du travail - art. R2146-5 (VD) art. R2146-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.