Article L2141-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2134-2 (V) art. L2134-2
- Cite Code du travail - art. L2141-8 (V) art. L2141-8
- Cite Code du travail - art. L2146-2 (V) art. L2146-2
- Concorde Code du travail - art. L412-2 (AbD) art. L412-2
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L412-2 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2146-2
- Concorde Code du travail art. L412-2
- Concorde Code du travail art. L412-2
- Cite Code du travail art. L8113-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code du travail art. L2134-2
- Cite Code du travail art. L2141-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.