Article L2141-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 09-60.249
L . 2141 - 11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.249, Inédit
L . 2141 - 11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
code du travail ; () ". … L . 2141 - 11 précité.
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
code du travail ; () ". … L . 2141 - 11 précité.
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-19.042
code du travail . … L . 2141 - 11 , alinéa 2 et L. 2143-17, alinéa 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.042, Inédit
code du travail . … L . 2141 - 11 , alinéa 2 et L. 2143-17, alinéa 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-19.627
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L . 2141 - 11 , L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571 16-16.577 16-16.578 16-16.579, Publié au bulletin
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L . 2141 - 11 , L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Cite Code du travail - Titre IV : Exercice du droit syndical (V)
- Cite Code du travail - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L1251-54 (V) art. L1251-54
- Cite Code du travail - art. L2146-1 (V) art. L2146-1
- Concorde Code du travail - art. L412-5 (AbD) art. L412-5
- Concordance Code du travail - art. L412-5 (M) art. L412-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1251-54
- Cite Code du travail art. L2146-1
- Concorde Code du travail art. L412-5
- Concordance Code du travail art. L412-5
- Concorde Code du travail art. L412-5
- Concordance Code du travail art. L412-5
- Concorde Code du travail art. L412-5
- Concordance Code du travail art. L412-5
- Concorde Code du travail art. L412-5
- Concordance Code du travail art. L412-5
- Concorde Code du travail art. L412-5
- Concordance Code du travail art. L412-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.