Article L2141-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 28 janvier 2026, n° 505168
article L . 2141 - 12 du code du travail ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets en Conseil d’Etat prévus à l’article L . 2141 - 12 du code du travail dans le délai de six mois à compter de la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 505168, Inédit au recueil Lebon
L . 2141 - 12 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L . 2141 - 12 du code du travail dans le délai de six mois à compter de la notification…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
code du travail ; () ". … L . 2141 - 12 du même code, ainsi que le sollicite l'OPHMP dans le cadre d'une substitution de motif. 9.
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
code du travail ; () ". … L . 2141 - 12 du même code, ainsi que le sollicite l'OPHMP dans le cadre d'une substitution de motif. 9.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Cite Code des ports maritimes art. R511-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.