Article L2141-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
L . 2141 - 13 du code de la commande publique. … code du travail .
- Cour d'appel de Dijon, 19 mai 2022, n° 20/00331
L . 2141 - 13 du code du travail , En conséquence, - condamner la SA APRR à payer à M. … [P] pour être contraire à l'article L . 2141 - 13 du code du travail , En conséquence, - condamner la SA APRR à payer à M.
- Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, n° 22/00388
Sur la demande de de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la prise de congés Aux termes de l'article L2141 - 13 du code du travail « les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Le droit commun du transfert des contrats de travail, c'est-à-dire l'article L. 1224-1 du code du travail , s'applique. … Les pouvoirs de gestion reconnus aux dirigeants de SNCF Gares & Connexions sur le patrimoine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.