Article L2141-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-13.334
code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation litigieuse était contraire à la loi, le tribunal a violé les articles L . 2141 - 10 et L. 2143-3 du code du travail , ensemble l'article 3.2.2 de l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.334, Inédit
code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation litigieuse était contraire à la loi, le tribunal a violé les articles L . 2141 - 10 et L. 2143-3 du code du travail , ensemble l'article 3.2.2 de l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-14.151, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2141 - 10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-16.884
L . 2141 - 10 du code du travail , ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail que vise le jugement, ne concerne que les droits afférents à la relation…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 11-14.151
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2141 - 10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-16.884, Inédit
L . 2141 - 10 du code du travail , ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail que vise le jugement, ne concerne que les droits afférents à la relation…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-13.636
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2141 - 10 , L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail , l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-20.072
L . 2141 - 10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF CFDT CEA Saclay avait obtenu lors des élections au comité d'établissement dont…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118 art. 118
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-25 (V) art. L421-25
- Concorde Code du travail - art. L412-21 (AbD) art. L412-21
- Concordance Code du travail - art. L412-21 (M) art. L412-21
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 art. Annexe
- Cite Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 118
- Concorde Code du travail art. L412-21
- Concordance Code du travail art. L412-21
- Concorde Code du travail art. L412-21
- Concordance Code du travail art. L412-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.