Article L2141-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2019, n° 18/26956
sans objet ; A titre subsidiaire, infirmant le jugement, Constater que la société Air France n'est pas concernée par les demandes du SPAF et la mettre hors de cause ; En tout état de cause, Vu les articles L . 2141 - 9…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486, Publié au bulletin
code du travail , figurant à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail , relative à la section syndicale, dispositions dont bénéficient, selon l'article L . 2141…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-21.486
code du travail , figurant à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail , relative à la section syndicale, dispositions dont bénéficient, selon l'article L . 2141…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-26.918
code du travail devaient être étendues aux fonctionnaires, que sont seulement concernés les titres I à IV de la deuxième partie du code du travail (ancienne numérotation) relatifs aux institutions représentatives du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.918, Inédit
code du travail devaient être étendues aux fonctionnaires, que sont seulement concernés les titres I à IV de la deuxième partie du code du travail (ancienne numérotation) relatifs aux institutions représentatives du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (Ab) art. R511-3-1
- Cite Code du travail - Chapitre III : Délégué syndical (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Dispositions complémentaires rela... (V)
- Cite Code du travail - art. L2146-1 (V) art. L2146-1
- Concorde Code du travail - art. L412-4 (AbD) art. L412-4
- Concordance Code du travail L412-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2146-1
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Concorde Code du travail art. L412-4
- Cite Code des ports maritimes art. R511-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.