Article L2141-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.211, Publié au bulletin
illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail , soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-27.211
illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail , soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-17.816
L . 2141 - 8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-17.816, Inédit
L . 2141 - 8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination et…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.346
L . 2141 - 8 du Code du travail , toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 du Code du travail est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.346, Inédit
L . 2141 - 8 du Code du travail , toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 du Code du travail est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2010, n° 06/08826
L 2141 - 8 du code du travail , * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail , * 96 043,50 € à titre…
- Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2015, n° 12/03885
L . 2141 - 8 du code du travail relatif à la discrimination syndicale, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat CGT ASF Biarritz : * 1.000 € à titre de dommages-intérêts en application…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2141-5 (V) art. L2141-5
- Cite Code du travail - art. L2141-7 (V) art. L2141-7
- Cite Code du travail - art. L2146-2 (V) art. L2146-2
- Concorde Code du travail - art. L412-2 (AbD) art. L412-2
- Concordance Code du travail L412-2 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.