Article L2135-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 398819
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 2135 - 7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366, Inédit
L . 2135 - 7 et L. 2135-8 du code du travail . et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail , que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des…
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 15-16.366
L . 2135 - 7 et L. 2135-8 du code du travail . et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail , que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022, n° 2101124
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. … L . 2135 - 7 et L. 2135-8 du présent code…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2024, n° 22/04199
Or, c'est à juste titre qu'il fait valoir que la mise à disposition telle que prévue par l'article L . 2135 - 7 du code du travail s'achève obligatoirement avec le mandat qui en constituait le support nécessaire. ……
- Conseil d'État, Section, 23/03/2012, 331805, Publié au recueil Lebon
L . 2135 - 7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2023, n° 2121380
En vertu de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. … L . 2135 - 7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 21/01311
L'article L. 8241-1 du code du travail dispose : "Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. … L . 2135 - 7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 5
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L2135-8
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.