Article L2135-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-8 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 22 février 2024, n° 23/00334
La convention ou l'accord prévu à l'article L . 2135 - 8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1. … L2135…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 398819
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L . 2135 - 8 , un salarié peut être mis à disposition d'une…
- Conseil d'État, Section, 23/03/2012, 331805, Publié au recueil Lebon
code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L . 2135 - 8 , un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnées à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.