Article L2111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-11.294
L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-26.407
X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-11.293
L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-11.292
L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-11.293, Inédit
L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-26.458
X... et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L . 2111 - 1 , L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail , ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-11.290
L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.407, Inédit
X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2111 - 1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre Ier : Les syndicats professionnels (V)
- Cite Code du travail - art. L2135-10 (M) art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-15-1 (V) art. L2135-15-1
- Concorde Code du travail - art. L410-1 (AbD) art. L410-1
- Concordance Code du travail - art. L410-1 (M) art. L410-1
- Concorde Code du travail - art. L412-1 (AbD) art. L412-1
- Concordance Code du travail L410-1, L412-1 alinéa 3
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V) art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 M (V) art. 371 M
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 M
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 M
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 M
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Concordance Code du travail art. L410-1
- Concorde Code du travail art. L410-1
- Concordance Code du travail art. L410-1
- Concorde Code du travail art. L410-1
- Concorde Code du travail art. L412-1
- Concorde Code du travail art. L412-1
- Concorde Code du travail art. L412-1
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-15-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.