Article 371 M du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 14 octobre 2016 au 9 octobre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés d'expertise comptable.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices. Les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
Versions de l'article (9)
- Version du 9 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 14 octobre 2016 au 9 octobre 2021
- Version du 20 février 2015 au 14 octobre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 20 février 2015
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 3 avril 2008 au 1er juillet 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 3 avril 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2008
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- Cite Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z bis (V) art. 371 Z bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F art. 1649 quater F
- Cite Code du travail - art. L2111-1 art. L2111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.