Article L2111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 17/03/2022, 20LY02568, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L . 2111…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-20
- Concordance Code du travail art. L411-20
- Concorde Code du travail art. L411-20
- Concordance Code du travail art. L411-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.