Article 371 A du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 20 février 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
Versions de l'article (12)
- Version du 9 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 14 octobre 2016 au 9 octobre 2021
- Version du 20 février 2015 au 14 octobre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 20 février 2015
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 14 novembre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2013-1034 du 15 novembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab) art. 371 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z bis (V) art. 371 Z bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater C art. 1649 quater C
- Cite Code du travail - art. L2111-1 art. L2111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.