Article L2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-24.054
Code du travail est actuellement de 1768 heures pour l'ensemble du personnel. … Code du travail est actuellement de 1768 heures pour l'ensemble du personnel.
- Tribunal judiciaire de Tours, 5 novembre 2024, n° 23/00076
MOTIFS La demande du SIP de [Localité 7] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et des articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252-10 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 21/04659
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054 17-24.055 17-24.056 17-24.057 17-24.058 17-24.059 17-24.060 17-24.061…
Code du travail est actuellement de 1768 heures pour l'ensemble du personnel. … Code du travail est actuellement de 1768 heures pour l'ensemble du personnel.
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/05224
code du travail , * la condamnation de l'employeur aux entiers dépens. … code du travail , * la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n° 16/09953
code du travail . … Considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L 1234 ' 9 et 4 du code du travail et L 1134 '1 du code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30/03/2016, 382995
code du travail ; 3. … L . 2 et L. 6123-1 du code du travail prévoyant sa consultation n'ont pu entrer en vigueur avant l'intervention du décret du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au…
- Loi de finances rectificative pour 2013
L . 2 du code du travail », qui prévoit que le Gouvernement soumet les projets de textes élaborés notamment dans le champ de la formation professionnelle au Conseil national de la formation professionnelle tout au long…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Code général de la fonction publique - art. L326-10 (V) art. L326-10
- Cite Code du travail - art. L1 (V) art. L1
- Cite Code du travail - art. L2271-1 art. L2271-1
- Cite Code du travail - art. L3 (VD) art. L3
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (V) art. L6123-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1
- Cite Code du travail art. L3
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.