Article L3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Jurisprudence appliquant l'article L3 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, 11/00289
Il soutient, en application de l'article L3 111-37 du code de la consommation que l'action est forclose et plus subsidiairement, invoque sa situation financière obérée pour soutenir que la saisie est impossible. … B…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00289
Il soutient, en application de l'article L3 111-37 du code de la consommation que l'action est forclose et plus subsidiairement, invoque sa situation financière obérée pour soutenir que la saisie est impossible. … B…
- Cour d'appel d'Orléans, 17 avril 2024, n° 23/01860
déclare aujourd'hui avoir produit à l'entreprise Ekipeo France le le 20 avril 2023 un état précis des heures supplémentaires dues en supplément de tableaux horaires de communiqués auparavant, et reproche à l'employeur…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-40.315, Publié au bulletin
X... alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'un litige relatif à un agent contractuel de l'Etat et né, non pas d'une relation de travail, mais de la rupture de celle-ci, le refus de retenir la compétence…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-25.151
L3 1121.1 et L3 1121.5 du Code du Travail afin de déterminer si les temps de pause effectués sont ou non du temps de travail effectif ; Dans un premier temps, à savoir le fait de pouvoir vaquer à ses occupations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.437, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 86-40.315
X... alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'un litige relatif à un agent contractuel de l'Etat et né, non pas d'une relation de travail, mais de la rupture de celle-ci, le refus de retenir la compétence…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2023, n° 23/00696
Le versement par l'employeur d'un salaire dont il n'est pas contesté qu'il était indû pour la période de janvier à mars 2022 ne constituait cependant pas une avance sur salaire, de sorte que l'article L3 251-3 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.