Article L1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social.
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/09957
code du travail .' … L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 34.332 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; o 5722 euros…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/06/2012, 11PA01477, Inédit au recueil Lebon
L . 1 du code du travail ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais engagés devant le tribunal et devant la Cour, la somme de 8 000 euros au titre de…
- Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/01292
code du travail , -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail , -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en…
- Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, 10/01292
code du travail , -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail , -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 93-40.775
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 décembre 1989, n° 86-43.458
Code du travail ne sont pas réunies et qu'en conséquence, l'absence de jugement d'ouverture de redressement judiciaire constitue un motif légitime pour l'Assedic de refuser sa garantie, conformément à l'article 125 de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1987, 60311, publié au recueil Lebon
du travail , notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L . 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 05-45.021
société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.