Article L1522-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L1522-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, n° 21/01252
Or, les dispositions applicables au TTS relevaient des articles L . 1522 - 3 et suivants du code du travail . … L'article 3 de cette ordonnance a procédé à une nouvelle écriture de l'article L . 1522 - 3 du code de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 21/012521
Or, les dispositions applicables au TTS relevaient des articles L . 1522 - 3 et suivants du code du travail . … L'article 3 de cette ordonnance a procédé à une nouvelle écriture de l'article L . 1522 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L . 1522 - 3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594, Inédit
entre les parties depuis 2003 ; qu'il est par contre établi et non contesté que le 1er avril 2008, Monsieur Y... a embauché Madame X... par titre de travail simplifié pour des travaux ménagers à son domicile ; que…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-25.594
entre les parties depuis 2003 ; qu'il est par contre établi et non contesté que le 1er avril 2008, Monsieur Y... a embauché Madame Z... par titre de travail simplifié pour des travaux ménagers à son domicile ; que…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, n° 15/02004
Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L . 1522 - 3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur l'un des…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-14.984
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [L] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L . 1522 - 3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02004
Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L . 1522 - 3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur l'un des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VT) art. 28-11
- Cite Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. (V)
- Concorde Code du travail - art. L812-1 (V) art. L812-1
- Cite Code du travail - art. R1522-1 (Ab) art. R1522-1
- Concordance Code du travail L812-1 alinéa 1 phrase 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V) art. L98 B
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-11
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.