Article L1522-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L1522-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-20.133
L . 1522 - 2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-20.133, Inédit
L . 1522 - 2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, n° 12/01874
Elle indique que régi par les dispositions des articles L . 1522 - 2 à L. 1522-12 du code du travail , le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, 12/01874
Elle indique que régi par les dispositions des articles L . 1522 - 2 à L. 1522-12 du code du travail , le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.