Article L1522-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L1522-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594, Inédit
L . 1522 - 4 , L. 1522-5 et R. 1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur les…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-25.594
L . 1522 - 4 , L. 1522-5 et R. 1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34 art. 34
- Modifie Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1522-10 (VD) art. L1522-10
- Cite Code du travail - art. L1522-5 (VD) art. L1522-5
- Concorde Code du travail - art. L812-1 (V) art. L812-1
- Cite Code du travail - art. R1522-17 (Ab) art. R1522-17
- Cite Code du travail - art. R1522-2 (Ab) art. R1522-2
- Cite Code du travail - art. R1522-3 (Ab) art. R1522-3
- Cite Code du travail - art. R1522-8 (Ab) art. R1522-8
- Concordance Code du travail L812-1 alinéas 2 et 3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V) art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 D (V) art. L98 D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 34
- Modifie Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.