Article L1453-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-40.273
L . 1453 - 4 et L. 2315-3 du code du travail , ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. … L . 1453 - 4 du Code du travail )», que «Monsieur X... a sur ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273, Inédit
L . 1453 - 4 et L. 2315-3 du code du travail , ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. … L . 1453 - 4 et L.2315-3 du code du travail , ensemble l'article…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2026, n° 2607474
Aux termes de l’article L . 1453 - 4 du code du travail : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. /…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Aux termes de l'article L . 1453 - 4 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Un défenseur syndical exerce des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/06/2021, 450861, Inédit au recueil Lebon
L . 1453 - 4 du code du travail . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L . 1453 - 4 du code du travail est renvoyée au Conseil…
- Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L . 1453 - 4 du code du travail . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
L . 1453 - 4 ». 13. … L . 1453 - 4 ». 14.
- M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Le troisième alinéa de l'article L . 1453 - 4 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le défenseur syndical intervient sur le périmètre…
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Textes liés
- Modifié par Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021, v. init.
- Cite Code du travail - art. D1453-2-1 (V) art. D1453-2-1
- Cite Code du travail - art. D1453-2-3 (V) art. D1453-2-3
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VD) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (VD) art. L2414-1
- Cite Code du travail - art. L2421-2 (V) art. L2421-2
- Cite Code du travail - art. L243-10-1 (VD) art. L243-10-1
- Cite Code du travail - art. L2439-1 (VT) art. L2439-1
- Concorde Code du travail - art. L516-4 (AbD) art. L516-4
- Concordance Code du travail - art. L516-4 (AbD) art. L516-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.