Article L1453-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-5 du Code du travail
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L . 1453 - 5 , L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 21/01718
La requête / l'acte séparé doivent répondre aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail . … L'irrecevabilité des demandes de monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1453 - 5 du code du travail aurait…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2024, n° 21/05532
L . 1453 - 5 du code du travail , lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-26.032
Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L . 1453 - 5 et L. 1453-6 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit
Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L . 1453 - 5 et L. 1453-6 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2019, n° 18/04771
Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L . 1453 - 5 et L. 1453-6 du code du travail . Je vous prie de prendre acte du présent courrier ». … Sur…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 1453 - 5 à L. 1453-9 du code du travail , issus de la loi du 6 août 2015, soumettent l'exercice de la fonction de défenseur syndical à des obligations, en particulier de formation, et l'assortissent de…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2024, n° 22/01898
code du travail dans la limite de neuf mensualités. … Par application des dispositions de l'article L . 1453 - 5 du code du travail le conseil n'avait pas à statuer sur cette demande. Elle doit ainsi être considérée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.