Article L1453-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème chambre, 05/05/2017, 401681, Inédit au recueil Lebon
L . 1453 - 6 du code du travail , issu du 21° du I de l'article 258 de cette loi, prévoit, en particulier, que : " Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal, faute de comporter les mesures d'application de l'article L . 1453 - 6 du code du travail , relatives aux modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
code du travail , dans leur rédaction issue de la même loi. … L'article L . 1453 - 6 du même code, dans cette même rédaction, prévoit : « Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures…
- Cour d'appel de Nancy, 13 janvier 2025, n° 23/02650
code du travail , sur la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par l'autorité administrative sur proposition de l'Union locale. … Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit, l'employeur étant, en vertu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.