Article L1453-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2025, n° 24/00877
Le défenseur syndical tient son pouvoir de représenter les parties devant le conseil de prud'hommes de l'article L. 1453-1A du code du travail . … En application des dispositions de l'article L . 1453 - 7 du code du…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
code du travail , dans leur rédaction issue de la même loi. … L'article L . 1453 - 7 du même code, dans cette même rédaction, prévoit : « L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Il…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.