Article L1453-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème chambre, 05/05/2017, 401681, Inédit au recueil Lebon
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation " ; Sur les deux premiers alinéas de l'article L . 1453…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premiers alinéas de l'article L . 1453 - 8 du code du travail . 18. … Les deux premiers alinéas de l'article L . 1453 - 8 du code du…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18/01/2017, 401742, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; -…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2025, n° 2302888
code du travail . 7. … En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 1453-2-6 du code du travail : " Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.