Article L1453-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.685, Publié au bulletin
L . 1453 - 9 , D. 1453-2-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, c'est à l'employeur d'établir que par exception il n'a pas été informé par le DIRECCTE de la désignation de son salarié comme…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-27.685
L . 1453 - 9 , D. 1453-2-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, c'est à l'employeur d'établir que par exception il n'a pas été informé par le DIRECCTE de la désignation de son salarié comme…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 17/01102
En application des articles L 1453 - 9 et L 2411-1 du code du travail , la protection spéciale dont bénéficient les salariés investis de certains mandats représentatifs ou électifs est accordée au défenseur syndical. ……
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
code du travail , dans leur rédaction issue de la même loi. … L'article L . 1453 - 9 du même code, dans cette même rédaction, prévoit : « L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-18.275, Inédit
L . 1453 - 9 , L. 2411-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail , ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. … code du travail : 21.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
- Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2023, n° 21/00514
Sur l'opposabilité du statut protecteur : L'article L . 1453 - 9 du code du travail dispose que le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … Selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.