Article L1453-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-21.310
L 1453 - 3 du code du travail qui prohibe expressément une telle intervention même après la cessation du mandat de conseiller prud'homme de l'intéressé, entraîne également la nullité de l'intégralité de la procédure…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-21.312
L1453 - 3 du code du travail qui prohibe expressément une telle intervention même après la cessation du mandat de conseiller prud'homme de l'intéressé, entraîne également la nullité de l'intégralité de la procédure…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-21.311
code du travail ; 2. … code du travail .
- Cour d'appel de Poitiers, 11 janvier 2024, n° 21/03666
- jugé que le barème de l'article L . 1453 - 3 du code du travail s'appliquera à la présente décision et condamné la SARL La Berthomière à payer à Madame [Y] [A] la somme de 16.500 € nets, - ordonné la transmission des…
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2016, n° 15/00059
Article L1453 - 3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil. … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2016, n° 15/00060
Article L1453 - 3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil. … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2016, n° 15/00054
Article L1453 - 3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil. … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L516-3 (AbD) art. L516-3
- Concordance Code du travail L516-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L516-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.