Article L1453-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2010, 09/04758
Invoquant les dispositions des articles 6-1 et 6-3 c de la CEDH, l'article 47 du Code de Procédure Civile et l'article L . 1453 - 2 du Code du Travail , la S. A. S. … L . 1453 - 2 du Code du Travail en faisant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2010, n° 09/04758
Invoquant les dispositions des articles 6-1 et 6-3 c de la CEDH, l'article 47 du Code de Procédure Civile et l'article L . 1453 - 2 du Code du Travail , la S. A. S. … L . 1453 - 2 du Code du Travail en faisant…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-19.937
L . 1453 - 2 du code du travail interdisant aux personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, et qui sont par ailleurs conseillers prud'hommes, à exercer leur mission d'assistance ou de représentation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.937, Inédit
L . 1453 - 2 du code du travail interdisant aux personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, et qui sont par ailleurs conseillers prud'hommes, à exercer leur mission d'assistance ou de représentation…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-21.312
L . 1453 - 2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453 - 2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-25.326
.) ; Aux termes des articles L 1453 - 2 et L 1453-3 du code du travail , " Lespersonnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-25.326 10-25.378 10-25.379 10-25.380, Inédit
.) ; Aux termes des articles L 1453 - 2 et L 1453-3 du code du travail , " Lespersonnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-21.311
L . 1453 - 2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453 - 2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.