Article L1453-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.
Jurisprudence appliquant l'article L1453-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401091
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 1453 - 1 A du code du travail : " Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines…
- Cour d'appel de Besançon, 18 juin 2019, n° 18/02040
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 29 du décret n° 2016-660 du 26 mai 2016, modifiant l'article R 1461-2 du code du travail , l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et il est formé, instruit…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 22/00022
SUR QUOI : La SA ORANO CHIMIE ENRICHISSEMENT ETS TRICASTIN soutient qu'en application des dispositions de l'article L . 1453 - 1 du code du travail , le défenseur syndical doit justifier d'un pouvoir spécial pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349, Publié au bulletin
L... n'en ayant d'ailleurs produit aucun ; que ce dernier s'appuie essentiellement sur les dispositions des articles L . 1453 - 1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail , qui définissent notamment le…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-21.349
L... n'en ayant d'ailleurs produit aucun ; que ce dernier s'appuie essentiellement sur les dispositions des articles L . 1453 - 1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail , qui définissent notamment le…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 22/00352
Par ailleurs, si l'article 902 du code de procédure civile ne fait référence qu'aux avocats des parties, il ressort des articles L . 1453 - 1 A et L.1453-4 du code du travail que, par exception au principe de…
- Cour d'appel de Chambéry, 7 décembre 2023, n° 22/00896
Sur ce, Conformément aux dispositions des articles L . 1453 - 1 A L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail , le défenseur syndical a pour mission d'assister et de représenter les parties devant le conseil…
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 19/02033
L1453 - 1 du code précité. … Ils font l'objet, le cas échéant, de la publication prévue par les dispositions du II de l'article L 1453 - 1 et des articles D 1453-1 et R 1453-2 du Code du travail .
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L516-1
- Concorde Code du travail art. L516-1
- Concordance Code du travail art. L516-1
- Concorde Code du travail art. L516-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.