Article L1441-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-19 (V) art. L1441-19
- Cite Code du travail - art. L1441-20 (V) art. L1441-20
- Cite Code du travail - art. L1441-21 (V) art. L1441-21
- Concorde Code du travail - art. L513-4 (AbD) art. L513-4
- Concordance Code du travail L513-4 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. L1441-19
- Cite Code du travail art. L1441-20
- Cite Code du travail art. L1441-21
- Cite Code du travail art. L1441-19
- Cite Code du travail art. L1441-20
- Cite Code du travail art. L1441-21
- Cite Code du travail art. L1441-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.