Article L1441-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-26 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA04127, Inédit au recueil Lebon
A la suite de ces ordonnances et en application de l'article L. 1441-25 du code du travail , qui dispose que " durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1441-63 (Ab) art. D1441-63
- Cite Code du travail - art. D1442-12 (VD) art. D1442-12
- Cite Code du travail - art. D1442-14 (V) art. D1442-14
- Cite Code du travail - art. L1441-25 (VD) art. L1441-25
- Concorde Code du travail - art. L513-3-1 (AbD) art. L513-3-1
- Cite Code du travail - art. R1441-26 (VD) art. R1441-26
- Cite Code du travail - art. R1441-62 (Ab) art. R1441-62
- Concordance Code du travail L513-3-1 III
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.