Article L1441-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-25 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA04127, Inédit au recueil Lebon
A la suite de ces ordonnances et en application de l'article L . 1441 - 25 du code du travail , qui dispose que " durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1441-26 (VD) art. L1441-26
- Concorde Code du travail - art. L513-6 (AbD) art. L513-6
- Cite Code du travail - art. R1441-25 (V) art. R1441-25
- Cite Code du travail - art. R1441-69 (Ab) art. R1441-69
- Concordance Code du travail L513-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.