Article L1441-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.
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- Concorde Code du travail art. L513-2
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- Concorde Code du travail art. L513-2
- Cite Code du travail art. L1441-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.