Article L1422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II…
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1422-1 du Code du travail
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du…
Par suite, le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives. - Sur les dispositions de l'article L. 1422-3 du code du travail dont le déclassement est demandé : 2. … L'article L . 1422 - 1 du code du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2008, 317938, Inédit au recueil Lebon
L . 1422 - 1 du code du travail ; qu'ils méconnaissent les principes du droit d'accès au juge et d'égalité devant le service public de la justice ; qu'ils portent une atteinte excessive aux intérêts économiques des…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-24.276
L . 1422 - 1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement que commettent une fraude les parties à un accord collectif qui conviennent du paiement de sommes qu'elles savent trop importante au regard des moyens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276 12-24.277 12-24.278 12-24.279 12-24.280 12-24.281 12-24.282…
L . 1422 - 1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement que commettent une fraude les parties à un accord collectif qui conviennent du paiement de sommes qu'elles savent trop importante au regard des moyens de…
- Cour d'appel de Lyon, 30 mars 2023, n° 22/06534
la seule découverte nouvelle invoquée par Mme [G] tient au Kbis de la société, - son Kbis ne révèle aucune anomalie, les entreprises de déménagement étant enregistrées sous la rubrique unique de transporteurs publics…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317937
code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423
à compter de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de la nouvelle partie réglementaire de ce code ; qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail…
- Cour d'appel de Chambéry, 9 janvier 2024, n° 21/01165
L . 1422 - 1 , ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.