Article L1422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II…
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
Jurisprudence appliquant l'article L1422-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2024, n° 24/03932
Par conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 84 et 920 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et 78 du Code de procédure civile, Vu l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1441-21 (VT) art. D1441-21
- Concorde Code du travail - art. L511-3 (AbD) art. L511-3
- Cite Code du travail - art. R1441-17 (VD) art. R1441-17
- Cite Code du travail - art. R1441-19 (VD) art. R1441-19
- Concordance Code du travail L511-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.