Article L1332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-40.132
L . 1332 - 2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-40.132, Inédit
L . 1332 - 2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-19.014
code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L . 1332 - 2 du code du travail , tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation d'un organisme…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-10.238
L . 1332 - 2 du code du travail , en envoyant la lettre de licenciement au salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, le licenciement de M. … L . 1332 - 2 , L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.238, Inédit
L . 1332 - 2 du code du travail , en envoyant la lettre de licenciement au salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, le licenciement de M. … L . 1332 - 2 , L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-19.014, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L . 1332 - 2 du code du travail , tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation d'un organisme…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-24.344
L . 1332 - 2 , L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'entretien préalable s'était tenu le 4 décembre 2007 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-24.344, Inédit
L . 1332 - 2 , L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'entretien préalable s'était tenu le 4 décembre 2007 et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L122-41 (AbD) art. L122-41
- Cite Code du travail - art. L1332-3 (V) art. L1332-3
- Cite Code du travail - art. R1332-1 (VD) art. R1332-1
- Cite Code du travail - art. R1332-2 (VD) art. R1332-2
- Cite Code du travail - art. R1332-3 (VD) art. R1332-3
- Concordance Code du travail L122-41 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.