Article L1332-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-22.436, Inédit
L . 1332 - 3 et L.1331-1 du Code du travail , ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code. … L . 1332 - 3 et L.1331-1 du Code du travail , ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-22.436
L . 1332 - 3 et L.1331-1 du Code du travail , ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code. … L . 1332 - 3 et L.1331-1 du Code du travail , ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-12.125
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de remise de documents sociaux, alors « que la mise à pied conservatoire prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125, Publié au bulletin
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de remise de documents sociaux, alors « que la mise à pied conservatoire prévue…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-20.363
L . 1332 - 3 du code du travail , que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.465, Inédit
X... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1332 - 3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les faits reprochés…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-15.465
I... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1332 - 3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les faits reprochés…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-22.385
.)» ; que conformément à l'article L . 1332 - 3 du code du travail , lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive…
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 721-5 (VD) art. 721-5
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-41 (AbD) art. L122-41
- Cite Code du travail - art. L1332-2 (V) art. L1332-2
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Concordance Code du travail L122-41 alinéa 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D621-37-1-2 (VD) art. D621-37-1-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 721-5
- Cite Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code du travail art. L1332-2
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L1332-2
- Cite Code monétaire et financier art. D621-37-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.