Article L1332-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.965 12-14.351, Publié au bulletin
L 1332 - 1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2. … L 1332 - 1 , L1333-1 et L1333-2 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.722, Publié au bulletin
L . 1332 - 1 du code du travail , aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; en…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/02/2014, 13LY02238, Inédit au recueil Lebon
L . 1332 - 1 à L. 1332-3 du code du travail : 15. … L . 1332 - 1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective ; 17.
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-40.722
L . 1332 - 1 du code du travail , aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; en…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-13.965
L 1332 - 1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2. … L 1332 - 1 , L1333-1 et L1333-2 du Code du travail .
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-40.925
L . 1332 - 1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires dont l'engagement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.925, Inédit
L . 1332 - 1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires dont l'engagement…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-44.551
code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L . 1332 - 1 du code du travail , la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu qu'ayant relevé que la motivation du blâme, lequel est inscrit au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Cite Code du travail art. L1321-2
- Cite Code du travail art. L1321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.