Article L1321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-10.694
sur l'année ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions du code du travail prévoyant une contrepartie obligatoire en repos, alors que l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L . 1321 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694, Inédit
sur l'année ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions du code du travail prévoyant une contrepartie obligatoire en repos, alors que l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L . 1321 -…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-44.970
Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L . 1321 - 2 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.970, Inédit
Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L . 1321 - 2 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480, Publié au bulletin
L . 1321 - 2 du code du travail n'interdirait pas les mesures supplémentaires fondées sur les nécessités ou le bon fonctionnement de l'entreprise et pourrait ainsi comporter des clauses relatives à l'obligation de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 15-23.555
Hadj Z... la somme de 12.358,70 euros de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point » 1°) ALORS QUE par dérogation aux dispositions de droit commun, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983, pris en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-23.555, Inédit
X... la somme de 12. 358, 70 euros de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point » 1°) ALORS QUE par dérogation aux dispositions de droit commun, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, pris en application de…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mai 2024, n° 22/01041
Selon l'article L . 1321 - 2 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L122-34 (AbD) art. L122-34
- Cite Code du travail - art. L1321-5 (V) art. L1321-5
- Cite Code du travail - art. L1332-1 art. L1332-1
- Concordance Code du travail L122-34 alinéas 5 à 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.