Article L1321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC01026, Inédit au recueil Lebon
L . 1321 - 1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (...) les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...) " ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-20.799
étant contraire aux dispositions des articles L . 1321 - 1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799, Inédit
étant contraire aux dispositions des articles L . 1321 - 1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300428
L . 1321 - 1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En l'espèce, la décision attaquée…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300424
L . 1321 - 1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En l'espèce, la décision attaquée…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300426
L . 1321 - 1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En l'espèce, la décision attaquée…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300427
L . 1321 - 1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En l'espèce, la décision attaquée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-22.219, Inédit
a fait une exacte application des articles L . 1321 - 1 et L. 1331-1 du code du travail en déclarant cette sanction illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V) art. Annexe 3-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V) art. D313-30-8
- Concorde Code du travail - art. L122-34 (AbD) art. L122-34
- Cite Code du travail - art. L1321-5 (V) art. L1321-5
- Cite Code du travail - art. L1322-1 (V) art. L1322-1
- Cite Code du travail - art. L1322-1-1 (V) art. L1322-1-1
- Cite Code du travail - art. L1322-4 (VD) art. L1322-4
- Cite Code du travail - art. L4122-1 (V) art. L4122-1
- Cite Code du travail - art. R4141-3-1 (V) art. R4141-3-1
- Concordance Code du travail L122-34 al 1 et al 2 phrase 1 et al 3 et4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000029182443
- Cite Code du travail art. L1321-5
- Cite Code du travail art. L1322-1
- Cite Code du travail art. L1322-4
- Cite Code du travail art. L4122-1
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Cite Code du travail art. R4141-3-1
- Cite Code du travail art. L1321-5
- Cite Code du travail art. L1322-4
- Cite Code du travail art. L1322-1-1
- Cite Code du travail art. R4141-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D313-30-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.