Article L1273-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.
Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L1273-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, n° 21/01252
Les parties seront donc invitées à s'expliquer sur l'abrogation du dispositif TTS et l'éventuelle application à la relation de travail des dispositions du TESE, qui relèvent notamment des articles L . 1273 - 3 et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 21/012521
Les parties seront donc invitées à s'expliquer sur l'abrogation du dispositif TTS et l'éventuelle application à la relation de travail des dispositions du TESE, qui relèvent notamment des articles L . 1273 - 3 et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 3 septembre 2024, n° 23/01234
code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ; Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés. … Aux termes de l'article L…
- Cour d'appel de Pau, 30 mars 2023, n° 21/00783
[C] a été embauché par le biais du dispositif titre emploi service entreprise et que sont applicables au litige les dispositions des articles L . 1273 - 3 à L.1273-6, et D.1272-1 à D.1272-5 du code du travail . … code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 66 art. 66
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L133-5-3 alinéa 4 phrase 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (V) art. L133-5-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 66
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.