Article L1273-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.
Jurisprudence appliquant l'article L1273-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455, Inédit
[K] est un contrat à durée déterminée conclu dans les formes prévues par l'article L . 1273 - 5 du code du travail , tel que rappelé ci-dessus, et d'autre part, constate que M. … L . 1273 - 5 et D. 1273-3 du code du…
- Cour de cassation, 2 mars 2017, n° 15-24.455
[K] est un contrat à durée déterminée conclu dans les formes prévues par l' article L . 1273 - 5 du code du travail , tel que rappelé ci-dessus, et d'autre part, constate que M. … L . 1273 - 5 et D. 1273-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin
code du travail ; Attendu, selon l'article L . 1273 - 5 du code du travail , que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.317
code du travail ; Attendu, selon l'article L . 1273 - 5 du code du travail , que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.302, Inédit
L . 1273 - 5 et D.1273-3 du Code du travail que le Titre emploi service ne peut satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et à sa transmission au salarié dans les conditions prévues aux…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-28.302
L . 1273 - 5 et D.1273-3 du Code du travail que le Titre emploi service ne peut satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et à sa transmission au salarié dans les conditions…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 09-40.202
code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1273 - 5 5°) du code du travail , anciennement article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.202, Inédit
code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1273 - 5 5°) du code du travail , anciennement article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L1221-1 art. L1221-1
- Cite Code du travail - art. L1221-10 art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. L1234-19 art. L1234-19
- Cite Code du travail - art. L1242-12 art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L133-5-3 alinéa 4 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L1221-1
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. L1234-19
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.