Article L1272-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1272-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1272 - 4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1272 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13.127
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1272 - 4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1272 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-22.778
L 1272 - 4 du Code du Travail - seulement entré en vigueur le 31/07/2014 - et en observant que M. … la cour d'appel a considéré que l'article L . 1272 - 4 du code du travail ne dispensait pas l'employeur recourant aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.778, Publié au bulletin
L 1272 - 4 du Code du Travail - seulement entré en vigueur le 31/07/2014 - et en observant que M. … la cour d'appel a considéré que l'article L . 1272 - 4 du code du travail ne dispensait pas l'employeur recourant aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2023, n° 20/03654
L'article L . 1272 - 4 du code du travail prévoit que les associations et les fondations qui utilisent le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi…
- Cour d'appel de Nancy, 10 octobre 2024, n° 23/02717
Motivation : Par un premier arrêt du Soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778, rendu dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé « qu'il résulte de l'article L . 1272 - 4 du code du travail que les associations utilisant le…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 20-15.300
code du travail dans sa version alors applicable qu'en juin 2008, [Z] [E] travaillait dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 1er septembre 2001 pour l'année scolaire…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 20/00443
Selon les dispositions de l'article L . 1272 - 4 du code du travail , les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L1221-10 art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. L1221-13 art. L1221-13
- Cite Code du travail - art. L1242-12 (V) art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1242-13 (V) art. L1242-13
- Concorde Code du travail - art. L128-1 (AbD) art. L128-1
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
- Cite Code du travail - art. L5421-2 (V) art. L5421-2
- Concordance Code du travail L128-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L1242-13
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L5421-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.