Article L1271-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2026, n° 2433593
L . 1271 - 10 . (…) ». … code du travail .
- Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2024, n° 22/03683
L . 1271 - 10 . … Il en résulte que les services concernés par le contrat de conciergerie d'entreprise doivent correspondre à ceux limitativement énumérées à l'article L. 7231-1 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Cite Code du travail - art. D1271-33 (V) art. D1271-33
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L1271-15 (V) art. L1271-15
- Cite Code du travail - art. L1271-17 (V) art. L1271-17
- Concorde Code du travail - art. L129-7 (AbD) art. L129-7
- Cite Code du travail - art. L7233-4 (V) art. L7233-4
- Concordance Code du travail L129-7 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi art. 4
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-15
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Concorde Code du travail art. L129-7
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-33
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-33
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.